Suivi budgétaire et marchés publics

BRUGEL assure seule sa gestion administrative, financière et comptable. BRUGEL formule une proposition budgétaire, la communique, pour information, au ministre ayant l’énergie dans ses compétences et respecte les circulaires du ministre du Budget. Dans le respect de l’indépendance du régulateur vis-à-vis du gouvernement, notre proposition budgétaire a été transmise au parlement qui a voté notre budget.

BRUGEL bénéficie de deux dotations, l’une pour ses missions ENERGIE, l’autre pour sa mission de contrôle du prix de l’EAU. En 2019, la dotation régionale Energie s’élevait à 3.675.000 d’euros, somme qui provient du Fonds énergie et qui reste inférieure au plafond des 15 % fixés par ordonnance. La dotation EAU s’élevait, quant à elle, à 946.000 d’euros.

Notre outil de gestion comptable et budgétaire distingue les budgets par secteur (eau ou énergie), métier (électricité verte, tarif, réseaux, …) et par projet. Nos comptes sont ainsi les plus détaillés possibles de sorte à assurer la plus grande transparence possible à nos dépenses. À l’instar de tous les OIP bruxellois, la trésorerie de BRUGEL est centralisée sur un compte régional, tandis que les transactions se font d’un compte propre mis en équilibre automatiquement.

En vertu de l’ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, BRUGEL est assimilée à un organisme autonome de deuxième catégorie et doit gérer son budget en conformité avec cette ordonnance et ses arrêtés d’exécution. Il est à noter que la charge administrative imposée par cette réglementation est particulièrement lourde pour un organisme de petite taille comme BRUGEL.

L’organe de gestion de BRUGEL a également désigné début 2016 un organe de surveillance des comptables trésoriers et a signé une convention de collaboration avec la direction Finances du SPRB.

En tant qu’organisme public, BRUGEL doit également répondre à diverses obligations prévues dans la législation, notamment dans l’arrêté du gouvernement bruxellois du 24 octobre 2014 concernant les modalités du contrôle de gestion. N’ayant pas de ministre de tutelle, BRUGEL n’a pas l’obligation stricte d’être en conformité avec ce texte. Toutefois BRUGEL veut s’engager dans un processus d’amélioration de ces procédures et démontrer, notamment, la parfaite transparence et indépendance du régulateur.

Au courant de l’année 2018, des KPI ont été définis et mis en place pour mesurer les objectifs opérationnels par service ou par métier. Une fiche synthétique par KPI a été créée et résume la tâche spécifique, le résultat à atteindre, la règle de calcul, s’il s’agit d’une obligation légale ou règlementaire, le service concerné et éventuellement le service d’appui.

BRUGEL est, par ailleurs, soumise au contrôle annuel de la Cour des Comptes, dont une des missions est l’analyse de performance du fonctionnement. Ce qui signifie que celle-ci peut, à tout moment, auditer le contrôle interne et les procédures (ressources humaines, respect des marchés publics, délégation de signatures, etc.) existantes au sein de l’institution.

Bénéficiant d’une dotation publique, BRUGEL est également soumise à la législation sur les marchés publics. Dans les limites de l’ordonnance budgétaire, le conseil d’administration a décidé que les marchés publics passés par BRUGEL devaient être soumis à l’avis préalable de l’inspecteur des finances. L’inventaire des marchés publics, sur visa du contrôleur des engagements, est publié sur notre site Internet et communiqué à la Région, comme l’exige l’ordonnance sur la transparence des mandats.

En 2019, des démarches ont été entreprises afin de répondre à la Directive européenne 2014/55/EU qui impose à tous les pouvoirs adjudicateurs aux niveaux régional et local d’être en mesure d’accepter la facturation électronique pour le 17 avril 2020 au plus tard.

Dans un premier temps, BRUGEL a demandé à tous ses fournisseurs de transmettre dorénavant leurs factures par voie électronique.

Dans un second temps, BRUGEL a investi dans un module complémentaire à l’outil informatique de gestion budgétaire et comptable pour être en mesure d’assurer un traitement dématérialisé « de bout-en-bout » des factures.

Dans le courant 2020, la réception, l’introduction et la validation de tous les bons de commandes et factures devront être complètement traitées par voie électronique.

Compte d’exécution 31/12/2019 : Energie + Eau

Crédit d’Engagement		Crédit d’Ordonnancement
Budget ajusté	Engagé BC	Budget ajusté	Liquidé
4.565.000	4.305.827	4.630.000	4.199.591
94 %		91 %

Compte d’exécution détaillé par secteur :

Crédit d’Engagement		Crédit d’Ordonnancement
ÉNERGIE		ÉNERGIE
Budget ajusté	Engagé BC	Budget ajusté	Liquidé
3.705.500	3.463.129	3.684.000	3.367.951
	94 %		91 %
EAU		EAU
Budget ajusté	Engagé BC	Budget ajusté	Liquidé
859.500	842.698	946.000	831.640
	98 %		88 %

ENERGIE : le taux de liquidation de 91% est relativement bon. Les 9 % manquants s’expliquent principalement par l’AB 01.002.08.02.1211 frais d’expertise et honoraires : mission légale, dont le taux de liquidation est de 56 %.

Les études suivantes ont été partiellement liquidées :
- appui juridique pour la révision des RT sélec/gaz ;
- étude système de soutien ER ;
- plan de paiement raisonnable ;
- étude éclairage public (étude reportée à 2020) ;
- front office téléphonique EV (engagement et liquidation reportées à 2020).

EAU : Le taux de liquidation est de 88 %. Les trois AB pour lesquels on constate un taux d’exécution inférieur à celui de l’ajusté sont :
- les frais des administrateurs et fonctionnaires de BRUGEL, suite aux règlementations sur la transparence des mandats ;
- les frais d’expertise et mission légale : la liquidation d’un seul audit EAU sur les trois initialement prévus ;
- les frais de matériel et application IT : le développement d’une application IT pour le service de médiation de l’Eau n’a débuté qu’au mois de décembre et sera du coup liquidé en 2020.

Suite aux mesures de confinement liées au coronavirus, le contrôle par la Cour des Comptes se déroulera à distance au courant du mois de juin 2020. Dès lors, la Cour des Comptes n’a pas encore examiné nos comptes ni établi leur rapport définitif. Les comptes annuels de BRUGEL et ses annexes seront transmis au gouvernement, ainsi qu’à la Cour des Comptes et à la responsable de la consolidation de l’Entité régionale avant le 30/5/2020 et ont été approuvés au CA du 06/5/2020.